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Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à Suppression : 5Ajout : 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civilAjout : , en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : infractionsAjout : l'intermédiation Ajout : financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues Suppression : par