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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2020 au 1 mars 2022
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3 , à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : EstAjout : puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le
fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3 , à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature
Suppression : ,
Suppression : de
Ajout : :
Ajout : 1° De
ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou
Suppression : à l'organisme débiteur des prestations familiales
Ajout : ,
lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues
Suppression : à
Ajout : aux
Ajout : II et III de
l'article
Ajout : 373-2-2 du code civil et à l' article
L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Ajout :
,
Ajout : à l'organisme débiteur des prestations familiales,
dans un délai d'un mois à compter de ce changement
Ajout : ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l' article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
,
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : puni
Ajout : s'abstenir
de
Suppression : six
Ajout : transmettre
Suppression : mois
Ajout : à
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : l'organisme
Ajout : débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction
et
Ajout : à la mise en œuvre
de
Suppression : 7
Ajout : l'intermédiation
Suppression : 500
Ajout : financière
Suppression : euros
Ajout : et
Suppression : d'amende
Ajout : de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre