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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 5 mars 2002

Version en vigueur depuis le 5 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Nouvelle version :
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de ~~Suppression : deux~~Ajout : trois ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 30000~~Ajout : 45

Ajout : 000

euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.