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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 30 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentaleAjout : ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.