Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Texte intégral
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.