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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 2024 au 25 juin 2025
Version en vigueur depuis le 25 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque Ajout : cette soustraction a directement conduit à la
Ajout : commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque la
personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : délit
Ajout : au
Suppression : prévu
Ajout : détriment
Ajout : de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3 , 227-4 , 227-4-3 , 227-5
à
Suppression : l'article
Ajout : 227-7
Ajout : , 227-17-1 et
433-18-1
Ajout :
, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.