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Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, Suppression : parAjout : pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contratAjout : ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure Suppression : deAjout : des Suppression : l'autoritéAjout : autorités Ajout : compétentes de l'EtatSuppression : compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour Suppression : queAjout : remédier Suppression : l'enseignementAjout : aux Suppression : quiAjout : manquements Suppression : yAjout : relevés est Suppression : dispenséAjout : puni Suppression : soitAjout : d'un Suppression : conformeAjout : an Suppression : àAjout : d'emprisonnement Suppression : l'objetAjout : et de Suppression : l'instruction obligatoire, telAjout : 15 Suppression : queAjout : 000 Suppression : celui-ciAjout : euros Suppression : estAjout : d'amende. Suppression : définiAjout : En Suppression : parAjout : outre, Suppression : l'Ajout : le Suppression : articleAjout : tribunal Suppression : L.Ajout : peut Suppression : 131-1-1Ajout : prononcer Suppression : duAjout : à Suppression : codeAjout : l'encontre de Suppression : l'éducation ,Ajout : ce Suppression : etAjout : directeur Suppression : permetteAjout : ou Suppression : auxAjout : de Suppression : élèvesAjout : son Suppression : concernésAjout : représentant Suppression : l'acquisitionAjout : légal Suppression : progressiveAjout : la Suppression : duAjout : peine Suppression : socleAjout : complémentaire Suppression : communAjout : d'interdiction Suppression : définiAjout : de Suppression : àAjout : diriger Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : LAjout : d'enseigner. Suppression : 122-1-1 du même code,Ajout : Le Suppression : etAjout : fait de Suppression : n'avoirAjout : ne pas Suppression : procédéAjout : procéder à la fermeture Suppression : de cesAjout : des classes Suppression : est puniAjout : ou de Suppression : six mois d'emprisonnement etAjout : l'établissement Suppression : deAjout : faisant Suppression : 15Ajout : l'objet Suppression : 000Ajout : d'une Suppression : eurosAjout : mesure Suppression : d'amende.Ajout : de Suppression : EnAjout : fermeture Suppression : outre,Ajout : prononcée Suppression : leAjout : en Suppression : tribunalAjout : application Suppression : peutAjout : des Suppression : ordonnerAjout : IV Suppression : àAjout : ou Suppression : l'encontreAjout : V de Suppression : celui-ci l'interdictionAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : dirigerAjout : 442-2 ou Suppression : d'enseigner ainsi que laAjout : de Suppression : fermetureAjout : l' Suppression : deAjout : article Suppression : l'établissementAjout : L. Suppression : IlAjout : 441-3-1 Suppression : enAjout : du Suppression : estAjout : code de Suppression : même lorsque le directeur d'établissement privéAjout : l'éducation Suppression : accueillantAjout : ou Suppression : desAjout : de Suppression : classesAjout : faire Suppression : horsAjout : obstacle Suppression : contratAjout : à Suppression : n'aAjout : l'exécution Suppression : pasAjout : d'une Suppression : respectéAjout : telle Suppression : laAjout : mesure Suppression : miseAjout : est Suppression : enAjout : puni Suppression : demeureAjout : d'un Suppression : mentionnéeAjout : an Suppression : auAjout : d'emprisonnement Suppression : IIIAjout : et de Suppression : l'article L.Ajout : 75 Suppression : 442-2Ajout : 000 Suppression : duditAjout : euros Suppression : codeAjout : d'amende.