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Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, Suppression : parAjout : pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contratAjout : ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure Suppression : deAjout : des Suppression : l'autoritéAjout : autorités Ajout : compétentes de l'EtatSuppression : compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour