Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés23 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juin 2001 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 23 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
Nouvelle version :
Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l Ajout : 'article

121-2

Ajout :

, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1

~~Suppression : .~~

~~Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :~~

Ajout : encourent,

~~Suppression : 1°~~

Ajout : outre

~~Suppression : L'amende,~~

Ajout : l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38

~~Suppression : ; 2°~~

Ajout : ,

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : par

l'article 131-39.