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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 300 000~~Ajout : 45000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de

~~Suppression : 500 000~~

Ajout : 75000

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

d'amende.