Article 227-20 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003

Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.