Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 16 mars 2011
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.