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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Constitue, au sens des articles 311-4 , 311-5 , 311-6 , 311-7 , 311-9 et 311-10 , un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418150Cette aide générée porte sur Article 311-11 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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