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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418182Cette aide générée porte sur Article 312-11 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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