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Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418184Cette aide générée porte sur Article 312-12-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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