Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
17 février 2023
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
Conseil d'Etat — 6ème - 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:392214.20160620