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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418218Cette aide générée porte sur Article 314-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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