Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.