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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Nouvelle version :
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 2 500~~Ajout : 375 000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.