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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Pour l'application de l' article 314-7 , les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006418228Cette aide générée porte sur Article 314-9 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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