Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés8 mots supprimés
I.Suppression : -Suppression : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. II.Suppression : -Suppression : Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. L'action Suppression : publiqueAjout : pénale peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles Suppression : 495-17Ajout : L. Ajout : 4223-1 à Suppression : 495-25Ajout : L. Ajout : 4223-23 du code de procédure pénaleSuppression : , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros. Les dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : articlesAjout : 3° Suppression : 495-20Ajout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : 495-21Ajout : L. Ajout : 4223-12 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.