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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 septembre 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 25 000 F d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Nouvelle version :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 200 000~~Ajout : 30000 ~~Suppression : F~~

Ajout : euros

d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de

~~Suppression : 25 000~~

Ajout : 3750

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.