Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 septembre 2002
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 26 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Nouvelle version :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de Suppression : 30000Ajout : 30Ajout : 000
euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de
Suppression : 3750
Ajout : 3
Ajout : 750
euros d'amende
Ajout : et d'une peine de travail d'intérêt général