Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.