Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.