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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 27 juillet 2015

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Nouvelle version :
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 75~~Ajout : 150 000 ~~Suppression : euros~~€

Ajout :

d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à

~~Suppression : 100~~

Ajout : 300

000 € d'amende.