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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 22 juin 2004

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 29 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de ~~Suppression : trois~~Ajout : cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 45000~~Ajout : 75000 euros d'amende.