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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 29 mars 2012

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 27 juillet 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 75000~~Ajout : 75 Ajout : 000 euros d'amende.Ajout : Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.