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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 2 000 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Nouvelle version :
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 1 000~~Ajout : 150 000 F

Suppression :

Ajout : euros

d'amende. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à

~~Suppression : 2 000~~

Ajout : 300

000

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.