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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.
Nouvelle version :
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 500~~Ajout : 75 000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros

d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.