Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2013
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.