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Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Sous réserve de l' article L. 6211-4 du code des transports , est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
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