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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418396Cette aide générée porte sur Article 413-6 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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