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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 août 2009
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de
Suppression : 100000
Ajout : 100
Ajout : 000
euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un
Suppression : renseignement,
procédé, objet, document,
Ajout : information, réseau informatique,
donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit
Ajout : d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou
de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé
Ajout : accéder à,
détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le
Suppression : renseignement,
procédé, objet, document,
Ajout : information, réseau informatique,
donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.