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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 août 2009
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier ; 3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier.
Nouvelle version :
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de Suppression : 75000Ajout : 75000
Ajout :
euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession
Ajout : ,
Suppression : d'un
Ajout : accéder
Suppression : renseignement
Ajout : à
,
Ajout : ou prendre connaissance d'un
procédé, objet, document,
Ajout : information, réseau informatique,
donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel
Suppression : renseignement,
procédé, objet, document,
Ajout : information, réseau informatique,
donnée informatisée ou fichier ; 3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel