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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003

Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 28 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11. Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-10 ne sont pas applicables.
Nouvelle version :
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30Ajout : , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4

Ajout :

, 413-10 et 413-11

~~Suppression : .~~

~~Suppression : Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-10 ne sont pas applicables~~