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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 6 mars 2007

Version en vigueur depuis le 6 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes ~~Suppression : visés~~Ajout : mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice ~~Suppression : des~~Ajout : : Ajout : 1° Des puissances signataires du traité de ~~Suppression : l'Atlantique-Nord~~Ajout : l'Atlantique Nord ; 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.