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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 6 mars 2007
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 411-6 à Suppression : 411-8Ajout : 411-11 et Suppression : 413-10Ajout : 413-9 à 413-12 sont applicables Suppression : auxAjout : :Ajout : 1° Aux informations Suppression : faisantAjout : échangéesSuppression : l'objetAjout : enSuppression : deAjout : vertuSuppression : l'accordAjout : d'unAjout : accord de sécurité relatif à certains
Suppression :
Ajout : la
Suppression : échanges
Ajout : protection
Suppression : d'informations
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : informations
Suppression : caractère
Ajout : classifiées
Suppression : secret
Ajout : conclu
entre
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : Gouvernement
Ajout : France
Suppression : de
Ajout : et
Ajout : un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; 2° Aux informations échangées entre
la
Suppression : République
Ajout : France
Suppression : française
Ajout : et
Ajout : une institution ou un organe de l'Union européenne
et
Suppression : le
Ajout : classifiées
Suppression : Gouvernement
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : vertu
Suppression : Royaume
Ajout : des
Ajout : règlements
de
Suppression : Suède,
Ajout : sécurité
Suppression : signé
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ces
Suppression : Stockholm
Ajout : derniers
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : 22
Ajout : ont
Suppression : octobre
Ajout : fait
Suppression : 1973
Ajout : l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne