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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des actes de terrorisme définis au présent titre. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Nouvelle version :
Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 121-2Ajout : , des ~~Suppression : actes de terrorisme~~Ajout : infractions ~~Suppression : définis~~Ajout : définies au présent titre~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :~~Ajout : encourent, ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre

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suivant les modalités prévues par l'article 131-38

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131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.