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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 29 mars 2012

Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Nouvelle version :
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie Ajout : des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de ~~Suppression : leurs~~Ajout : bonne ~~Suppression : biens~~

Ajout : foi,

Ajout : dont elles ont la libre disposition,

quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.