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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 26 août 2021

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 , la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de ~~Suppression : la loi du 10~~Ajout : l' ~~janvier~~

Suppression :

Ajout : article

~~Suppression : 1936~~

Ajout : L.

~~Suppression : sur~~

Ajout : 212-1

~~Suppression : les~~

Ajout : du

~~Suppression : groupes~~

Ajout : code

~~Suppression : combat et les~~

Ajout : la

~~Suppression : milices~~

Ajout : sécurité

~~Suppression : privées~~

Ajout : intérieure

est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14

Ajout : du présent code

, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.