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Sans préjudice des droits de la défenseAjout : reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le faitSuppression : , pour toute personne qui, Suppression : duAjout : en Suppression : faitAjout : raison de ses fonctions, a connaissance, en application Suppression : des dispositions du code de procédure pénaleAjout : , d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délitSuppression : , de révéler sciemment ces informations à des Ajout : tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des