Article 434-15-1
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 1 janvier 2002
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende.