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Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.
Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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