Article 434-15-1
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 septembre 2002
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3750 euros d'amende.