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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
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Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.