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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende.
Nouvelle version :
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14Ajout : , de cinq ans d'emprisonnement et ~~Suppression : 500~~Ajout : 75 000

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et

~~Suppression : 700~~

Ajout : 100

000

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

d'amende.