Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 .
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 .