Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutés19 mots supprimés
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende Suppression : lorsqueAjout : lorsqu'elles Suppression : lesAjout : ont Suppression : violencesAjout : été Suppression : consistentAjout : commises Suppression : enAjout : sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxiqueSuppression : ou lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une action concertée entre plusieurs détenus. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique