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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 15 juin 2025
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.
Nouvelle version :
Est puni Suppression : d'unAjout : deSuppression : anAjout : sixAjout : mois d'emprisonnement et de 15
Suppression :
Ajout : 7
Suppression : 000
Ajout : 500
euros d'amende le fait de
Suppression : pénétrer
Ajout : s'introduire
Ajout : ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime,
dans
Ajout : le domaine matériellement délimité affecté à