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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.
Nouvelle version :
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de ~~Suppression : 50~~Ajout : 7 ~~Suppression : 000~~

Ajout : 500

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

d'amende. Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.